Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsqu’une licence est perdue, détruite, détériorée ou rendue inutilisable, son titulaire doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur preuve de perte ou destruction ou sur remise de la licence détériorée ou rendue inutilisable.
Lorsqu’une vignette d’immatriculation est détériorée ou irrécupérable, le titulaire de la licence d’exploitant doit demander un duplicata que la Régie lui délivre sur remise de la vignette détériorée ou d’une preuve que la vignette est irrécupérable.
